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                MAIRIE 

Nom du Maire
 Chantale Le Gall
27420 CAHAIGNES
02.32.55.63.47
Secrétaire de Mairie:
 Stéphanie Lemercier
Administateur du site
Stéphanie Lemercier
Pop totale: 365 habitants
 

Permanence de la Mairie

et le jeudi de 18 h à 19 h 30

 

 

 

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Texte libre
 
 
Travaux sur les constructions nouvelles:
 
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé:
    * les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre (SHOB)
    * les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
 
 
Travaux sur les constructions existantes:
 
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour:
    * l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20 m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
     * le changement de destination d'une construction.
     * la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
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